Mentions légales

Dernière mise à jour : octobre 2026.

1. Éditeur du site

Le site acme-legal.ch est édité par ACME Legal, Quai Gustave-Ador 42, CH - 1207 Genève, Suisse. Contact : info@acme-legal.ch et +41 26 322 49 20. Autorité de surveillance : barreau du canton de Genève, inscription au registre cantonal des avocats sous Ordre des avocats Genève.

2. Hébergement et localisation des données

Le site et ses données sont hébergés exclusivement en Suisse, sur une infrastructure propre à l'étude (on-premise). Aucun hébergement cloud, aucun sous-traitant établi à l'étranger pour l'hébergement, aucune réplication hors de Suisse. Les sauvegardes sont conservées en Suisse et leur accès est restreint au personnel autorisé.

3. Données personnelles et finalités

Les traitements suivants sont réalisés :

• données transmises par le formulaire de contact ou par courriel (nom, adresse e-mail, contenu du message), afin de répondre à la demande ;
• journaux techniques (adresse IP, date, page demandée), afin d'assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site ;
• cookie de session, uniquement pour l'accès au panneau d'administration.

Bases légales : intérêt légitime à exploiter et sécuriser le site, mesures précontractuelles ou exécution du mandat, consentement lorsque celui-ci est requis. Durées de conservation : journaux 12 mois, demandes 3 ans après clôture, dossiers de mandat selon les obligations légales applicables.

4. Cookies

Le site n'utilise aucun cookie de mesure d'audience, publicitaire ou de réseau social. Seul un cookie technique de session est déposé après authentification à l'administration : il est strictement nécessaire au fonctionnement et n'exige donc pas de consentement. Aucun profilage, aucun traceur tiers.

5. Polices de caractères

Le site charge la police Nunito depuis les serveurs de Google Fonts. Cette requête transmet votre adresse IP à Google Ireland Limited et peut impliquer un traitement aux États-Unis. Aucune autre ressource tierce n'est chargée.

6. Courriel et formulaire de contact : faits et risques

Le courriel et le formulaire sont des canaux commodes, mais ils présentent des limites qu'il faut connaître :

• un message circule sur des réseaux que l'étude ne maîtrise pas ; le chiffrement entre serveurs (TLS opportuniste) n'est pas garanti de bout en bout ;
• les messages sont stockés en clair sur les serveurs de messagerie concernés ;
• une erreur d'adresse peut transmettre le message à un tiers ;
• l'envoi d'un message ne crée ni mandat ni relation avocat-client, et n'interrompt aucun délai ;
• les données sensibles (santé, procédure pénale, droit de la famille) ne devraient pas être transmises par ces canaux.

Pour un dossier confidentiel ou urgent, contactez d'abord l'étude par téléphone, puis convenez d'un canal sécurisé ou d'un rendez-vous.

7. Vos droits

Conformément à la LPD et, le cas échéant, au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement. Ces droits s'exercent par écrit à [adresse e-mail]. Vous pouvez adresser une réclamation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou à l'autorité de contrôle compétente dans l'Union européenne.

8. Sécurité

Le site utilise TLS, des en-têtes de sécurité, un contrôle d'accès à l'administration, une journalisation et des sauvegardes régulières. Aucun système n'étant infaillible, l'étude ne peut garantir une sécurité absolue.

9. Propriété intellectuelle

Les textes, le logo, la structure et les éléments graphiques du site sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation sans accord écrit préalable est interdite.

10. Droit applicable

Le droit suisse est applicable. Le for est au siège de l'étude, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.