Attention, si vous êtes médecin et que l'un de vos clients ne paie pas ses factures, vous risquez de commettre une violation du secret professionnel en requérant une poursuite à son encontre.
En effet, les médecins sont soumis au secret professionnel et celui-ci couvre jusqu'à l'existence du mandat. En effectuant une réquisition de poursuite à l'encontre de l'un de vos clients, vous donnez l'information que cette personne était l'un de vos patients. Ce comportement peut être constitutif d'une violation du secret professionnel au sens de l'article 321 du Code pénal.
Hormis les conséquences pénales de cette infraction, vous risquez aussi une sanction administrative pouvant aller jusqu'à une interdiction de pratiquer. En effet, une violation du secret professionnel peut être considérée comme une infraction incompatible avec la profession que vous exercez.
Partant, si vous désirez procéder au recouvrement de vos honoraires, vous devez dans un premier temps demander d'être délié du secret professionnel auprès de l'autorité compétente. Une fois relevé du secret, vous pourrez procéder au recouvrement de vos factures par la voie de l'exécution forcée.
À noter que les médecins ne sont pas les seuls à être soumis au secret professionnel : avocats, chiropraticiens, sages-femmes, infirmiers et bien d'autres professions sont elles aussi soumises au secret professionnel, tout comme leurs auxiliaires d'ailleurs.
Chaque situation étant différente, si vous vous retrouvez confronté à ce type de problématique, je vous encourage vivement à aller consulter un conseil compétent.